Article D1-7 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition de la victime applique les mesures de protection spécifiques suivantes : 1° Chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ; 2° Lorsqu'il s'agit de violences sexuelles, la victime est entendue par des enquêteurs spécialement formés à ces infractions ou avec l'aide d'enquêteurs ayant reçu cette formation ; 3° La victime est entendue à chaque audition par les mêmes enquêteurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1-7 du Code de procédure pénale ?
Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition de la victime applique les mesures de protection spécifiques suivantes : 1° Chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ; 2° Lorsqu'il s'agit de violences sexuelles, la victime est entendue par des enquêteurs spécialement formés à ces infractions ou avec l'aide d'enquêteurs ayant reçu cette formation ; 3° La victime est entendue à chaque audition par les mêmes enquêteurs.
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