Article D129 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2 , 132-44 et 132-45 du code pénal.
Questions fréquentes
Que dit l'article D129 du Code de procédure pénale ?
Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2 , 132-44 et 132-45 du code pénal.
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