Article D147-3 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le relèvement ou la modification des obligations peut être ordonné, après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines.
Questions fréquentes
Que dit l'article D147-3 du Code de procédure pénale ?
Le relèvement ou la modification des obligations peut être ordonné, après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines.
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