Article D147-4 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
En application du septième alinéa de l'article 720-1-1 , le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6 . Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D147-4 du Code de procédure pénale ?
En application du septième alinéa de l'article 720-1-1 , le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6 . Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17 .
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