Article D147-42 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique mobile et que le condamné refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12 et de l' article R. 544-5 du code pénitentiaire , le juge de l'application des peines ordonne, conformément aux dispositions de l'article 723-35 , le retrait de tout ou partie des réductions de peines avant la libération du condamné.
Questions fréquentes
Que dit l'article D147-42 du Code de procédure pénale ?
Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique mobile et que le condamné refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12 et de l' article R. 544-5 du code pénitentiaire , le juge de l'application des peines ordonne, conformément aux dispositions de l'article 723-35 , le retrait de tout ou partie des réductions de peines avant la libération du condamné.
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