Article D15-1-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes. Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis -II du code des douanes et de la centralisation des informations de ces opérations menées par les douanes, la police et la gendarmerie nationales. Ce service est également chargé de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article 706-63-1 B dans le cadre de l'octroi du statut de collaborateur de justice et de la mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion décidées par la commission nationale de protection et de réinsertion.
Questions fréquentes
Que dit l'article D15-1-1 du Code de procédure pénale ?
Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes. Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis -II du code des douanes et de la centralisation des informations de ces opérations men…
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