Article D15-1-4 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire. Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis -VIII du code des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur général des douanes.
Questions fréquentes
Que dit l'article D15-1-4 du Code de procédure pénale ?
Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire. Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis -VIII du code des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur général des douanes.
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