Article D15-1-5-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les services, unités et organismes mentionnés à l' article 706-95-17 , dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné à l' article 706-95-20 , sont les suivants : -la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -la force d'intervention de la police nationale ; -les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; -le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ; -l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; -l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ; -l'unité nationale cyber ; -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; -le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ; -les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.
Questions fréquentes
Que dit l'article D15-1-5-1 du Code de procédure pénale ?
Les services, unités et organismes mentionnés à l' article 706-95-17 , dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné à l' article 706-95-20 , sont les suivants : -la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité inté…
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