Article D15-1-6 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17 , pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont : -la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -les offices centraux de police judiciaire ; -la force d'intervention de la police nationale ; -les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; -la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; -le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ; -l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; -l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ; -l'unité nationale cyber ; -le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; -les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; -les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ; -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D15-1-6 du Code de procédure pénale ?
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17 , pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont : -la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -les offices centraux de police judiciaire ; -la …
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