Article D15-5-7 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
En cas de placement en garde à vue d'une personne majeure, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui demande si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique, afin de mettre en œuvre s'il y a lieu les dispositions de l'article 706-112-1 et de l'article D. 47-14 . Il en est de même en cas de placement en rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1 , 141-4 , 709-1-1 et 716-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D15-5-7 du Code de procédure pénale ?
En cas de placement en garde à vue d'une personne majeure, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui demande si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique, afin de mettre en œuvre s'il y a lieu les dispositions de l'article 706-112-1 et de l'article D. 47-14 . Il en est de même en cas de placement en rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1 , 141-4 , 709-1-1 et 716-5 .
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