Article D15-8 du Code de procédure pénale
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Les copies sous format numérique remises aux avocats en application des dispositions de l' article 114 peuvent être adressées par voie électronique. Si la taille du document ne permet pas un tel envoi, celui-ci est remis sur un support numérique conformément aux dispositions de l' article R. 165 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D15-8 du Code de procédure pénale ?
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