Article D19 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise psychiatrique une personne mise en examen qui a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen mentionnés à l'article D. 16 , le dossier de personnalité peut être communiqué, en tout ou partie, à l'expert.
Questions fréquentes
Que dit l'article D19 du Code de procédure pénale ?
Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise psychiatrique une personne mise en examen qui a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen mentionnés à l'article D. 16 , le dossier de personnalité peut être communiqué, en tout ou partie, à l'expert.
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