Article D281 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article 40 du présent code et de l' article D. 214-27 du code pénitentiaire , le procureur de la République est informé directement et sans délai par le chef d'établissement de la commission d'un crime ou d'un délit dans un établissement pénitentiaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D281 du Code de procédure pénale ?
Conformément aux dispositions de l'article 40 du présent code et de l' article D. 214-27 du code pénitentiaire , le procureur de la République est informé directement et sans délai par le chef d'établissement de la commission d'un crime ou d'un délit dans un établissement pénitentiaire.
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