Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l' article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence. Cette ordonnance précise également, le cas échéant, les autres obligations et interdictions prévues par l' article 138 auxquelles la personne sera astreinte.
Questions fréquentes
Que dit l'article D32-10-1 du Code de procédure pénale ?
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l' article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence. Cette ordonnance précise également, le cas échéant, les autr…
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