Article D32-10-2 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsque le juge des libertés et de la détention saisit le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application de l' article 142-6-1 , cette saisine est accompagnée des pièces suivantes : 1° La décision judiciaire de placement sous assignation à résidence de manière conditionnelle ; 2° Tout justificatif de nature à s'assurer de l'hébergement de la personne et de la fourniture d'électricité au domicile ; 3° L'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le domicile de la personne mise en examen.
Questions fréquentes
Que dit l'article D32-10-2 du Code de procédure pénale ?
Lorsque le juge des libertés et de la détention saisit le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application de l' article 142-6-1 , cette saisine est accompagnée des pièces suivantes : 1° La décision judiciaire de placement sous assignation à résidence de manière conditionnelle ; 2° Tout justificatif de nature à s'assurer de l'hébergement de la personne et de la fourniture d'électricité au domicile ; 3° L'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou des titulaires du cont…
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