Article D32-2-3 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 52-1 , le juge d'instruction de la juridiction dépourvue de pôle de l'instruction qui constate que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime : 1° Se dessaisit d'office ou sur réquisition du procureur de la République au profit d'un juge du pôle de l'instruction s'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, ou d'un crime commis en état de récidive légale ; 2° (Annulé).
Questions fréquentes
Que dit l'article D32-2-3 du Code de procédure pénale ?
En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 52-1 , le juge d'instruction de la juridiction dépourvue de pôle de l'instruction qui constate que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime : 1° Se dessaisit d'office ou sur réquisition du procureur de la République au profit d'un juge du pôle de l'instruction s'il s'agit d'un crime puni de trente ans de…
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