Article D32-31 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145 , le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81 , directement saisir : 1° Le service pénitentiaire d'insertion et de probation ; 2° Le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ; 3° Toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 81.
Questions fréquentes
Que dit l'article D32-31 du Code de procédure pénale ?
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145 , le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81 , directement saisir : 1° Le service pénitentiaire d'insertion et de pro…
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