Article D330 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire , tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible du compte nominatif d'une personne placée en détention provisoire doit avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information.
Questions fréquentes
Que dit l'article D330 du Code de procédure pénale ?
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire , tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible du compte nominatif d'une personne placée en détention provisoire doit avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information.
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