Article D43-5 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Conformément aux articles 41-4 , 41-6 , 99 , 706-153 et 778 , le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs : -à la restitution d'objets placés sous-main de justice ; -à la saisie de biens ou droits incorporels ; -à des demandes de rectification de l'état civil. L'auteur de la demande ou du recours peut toutefois préciser dans sa demande ou son recours qu'il saisit la chambre de l'instruction dans sa formation collégiale. A défaut, le président peut décider, au regard de complexité du dossier, que celui-ci soit examiné par la chambre dans sa composition collégiale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D43-5 du Code de procédure pénale ?
Conformément aux articles 41-4 , 41-6 , 99 , 706-153 et 778 , le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs : -à la restitution d'objets placés sous-main de justice ; -à la saisie de biens ou droits incorporels ; -à des demandes de rectification de l'état civil. L'auteur de la demande ou du recours peut toutefois préciser dans sa demande ou son recours qu'il saisit la chambre de l'instruction dans sa formation …
Où trouver le texte officiel de l'article D43-5 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D43-5 du Code de procédure pénale dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
