Article D43-6 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsqu'en application aux articles 41-4 , 41-6 , 99 , 706-153 et 778 ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se prononce dans un délai raisonnable et dans le respect du contradictoire, après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties. Sauf si la loi en dispose autrement, la décision du président de la chambre de l'instruction peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir.
Questions fréquentes
Que dit l'article D43-6 du Code de procédure pénale ?
Lorsqu'en application aux articles 41-4 , 41-6 , 99 , 706-153 et 778 ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se prononce dans un délai raisonnable et dans le respect du contradictoire, après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties. Sauf si la loi en dispose autrement, la décision du président de la chambre de l'instruction peut fair…
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