Article D44-5 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9 , 230-14 et 230-24 , celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet du troisième grade faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R. 40-32 , R. 40-37 et R. 40-41 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D44-5 du Code de procédure pénale ?
En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9 , 230-14 et 230-24 , celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet du troisième grade faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R. 40-32 , R. 40-37 et R. 40-41 .
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