Article D45-1-3 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le non-respect des dispositions des articles 276-1 , D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.
Questions fréquentes
Que dit l'article D45-1-3 du Code de procédure pénale ?
Le non-respect des dispositions des articles 276-1 , D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.
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