Article D45-24 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D45-24 du Code de procédure pénale ?
Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.
Où trouver le texte officiel de l'article D45-24 ?
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