Article D45-7 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18 , les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15 , ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal. A peine d'irrecevabilité, la requête présentée en application de l'article 495-18 doit être motivée et, sauf si elle adressée de façon dématérialisée, être faite en utilisant ce formulaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D45-7 du Code de procédure pénale ?
Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18 , les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15 , ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal. A peine d'irrecevabilité, la requête présentée en application de l'article 495-18 doit être motivée et, sauf si elle adressée de façon dématérialisée, être faite en utilisant ce formulaire.
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