Article D46-6-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.
Questions fréquentes
Que dit l'article D46-6-1 du Code de procédure pénale ?
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.
Où trouver le texte officiel de l'article D46-6-1 ?
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