Article D47-1-24 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
La demande susvisée contient les informations suivantes : a) Les coordonnées de l'autorité judiciaire compétente ; b) Une description des faits faisant l'objet de la procédure pénale concernée ; c) Tous les renseignements pertinents sur l'identité des personnes suspectées ou poursuivies et, le cas échéant, des victimes ; d) L'état d'avancement de la procédure pénale ; e) Le cas échéant, les informations relatives à la détention provisoire ou la garde à vue des personnes suspectées ou poursuivies ; f) Tout autre élément pertinent. La demande est traduite dans l'une des langues officielles de l'Etat membre destinataire ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article D47-1-24 du Code de procédure pénale ?
La demande susvisée contient les informations suivantes : a) Les coordonnées de l'autorité judiciaire compétente ; b) Une description des faits faisant l'objet de la procédure pénale concernée ; c) Tous les renseignements pertinents sur l'identité des personnes suspectées ou poursuivies et, le cas échéant, des victimes ; d) L'état d'avancement de la procédure pénale ; e) Le cas échéant, les informations relatives à la détention provisoire ou la garde à vue des personnes suspectées ou poursuivies…
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