Article D47-1-32 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsque l'infraction porte sur la taxe sur la valeur ajoutée, il ne doit être procédé au signalement des délits mentionnés au I de l'article D. 47-1-31 que si les conditions suivantes sont remplies : 1° Le montant du préjudice total en résultant s'élève à au moins dix millions d'euros ; 2° L'infraction a un lien avec le territoire d'au moins deux États mentionnés ci-dessous, qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen : -l'Allemagne, -l'Autriche, -la Belgique, -la Bulgarie, -Chypre, -la Croatie, -l'Espagne, -l'Estonie, -l'Italie, -la Finlande, -la France, -la Grèce, -la Lettonie, -la Lituanie, -le Luxembourg, -Malte, -les Pays-Bas, -le Portugal, -la République tchèque, -la Roumanie, -la Slovaquie, -la Slovénie.
Questions fréquentes
Que dit l'article D47-1-32 du Code de procédure pénale ?
Lorsque l'infraction porte sur la taxe sur la valeur ajoutée, il ne doit être procédé au signalement des délits mentionnés au I de l'article D. 47-1-31 que si les conditions suivantes sont remplies : 1° Le montant du préjudice total en résultant s'élève à au moins dix millions d'euros ; 2° L'infraction a un lien avec le territoire d'au moins deux États mentionnés ci-dessous, qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen : -l'Allemagne, -l'Autriche, -la Bel…
Où trouver le texte officiel de l'article D47-1-32 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D47-1-32 du Code de procédure pénale dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
