Article D47-1-33 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l' article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D. 47-1-32 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D47-1-33 du Code de procédure pénale ?
Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l' article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D. 47-1-32 .
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