Article D47-12-7 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale , les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73 , à l'exception du 11°, ou 706-74 . TRIBUNAUX judiciaires compétents COURS D'ASSISES COMPÉTENTES COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : Bordeaux Cour d'assises de la Gironde Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse Lille Cour d'assises du Nord Amiens, Douai, Reims, Rouen Lyon Cour d'assises du Rhône Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom Marseille Cour d'assises des Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes Nancy Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy Paris Cour d'assises de Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine Angers, Caen, Poitiers, Rennes Fort-de-France Cour d'assises de la Martinique Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France
Questions fréquentes
Que dit l'article D47-12-7 du Code de procédure pénale ?
Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale , les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73 , à l'exception du 11°, ou 706-74 . TRIBUNAUX judiciaires compétents COURS D'ASSISES COMPÉTENTES COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou…
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