Article D47-18 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
L'information du curateur ou du tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation prévue par le quatrième alinéa de l'article 706-113 est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1. Le curateur ou le tuteur est informé par lettre simple ou selon les modalités prévues par l'article 803-1 , par le procureur de la République ou par son délégué, de l'exécution d'une composition pénale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D47-18 du Code de procédure pénale ?
L'information du curateur ou du tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation prévue par le quatrième alinéa de l'article 706-113 est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1. Le curateur ou le tuteur est informé par lettre simple ou selon les modalités prévues par l'article 803-1 , par le procureur de la République ou par son délégué, de l'exécution d'une composition pénale.
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