Article D47-2 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Par application de l'article 704 , alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal : COURS D'APPEL TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS Bastia Bastia Versailles Nanterre
Questions fréquentes
Que dit l'article D47-2 du Code de procédure pénale ?
Par application de l'article 704 , alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal : COURS D'APPEL TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS Bastia Bastia Versailles Nanterre
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