Article D47-37-7 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article D. 47-37-5 , elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour d'assises qui procède comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision de renvoi ne peut faire l'objet d'un appel. Si l'accusé était placé sous mandat de dépôt, il demeure détenu conformément aux dispositions de l'article 181 , sans préjudice de sa possibilité de demander à tout moment sa mise en liberté. Les délais prévus par les dispositions des alinéas huit et neuf de l'article 181 sont applicables. La cour d'assises statuant sur renvoi n'est pas tenue par la réponse apportée par la première cour d'assises à la question prévue par l'article D. 47-37-5.
Questions fréquentes
Que dit l'article D47-37-7 du Code de procédure pénale ?
Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article D. 47-37-5 , elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour d'assises qui procède comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision de renvoi ne peut faire l'objet d'un appel. Si l'accusé était placé sous mandat de dépôt, il demeure détenu conformément aux dispositions de l'article 181 , sans préjudice de sa possibilité de demander à tout moment sa mise en liberté. …
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