Article D47-38 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Par application des dispositions de l'article 706-176 , les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article. TRIBUNAUX judiciaires compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier Paris Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis, Toulouse, Versailles et Saint-Pierre
Questions fréquentes
Que dit l'article D47-38 du Code de procédure pénale ?
Par application des dispositions de l'article 706-176 , les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article. TRIBUNAUX judiciaires compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier Paris Agen, Amiens, Angers, Bass…
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