Article D47-6-12 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article D. 48-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D47-6-12 du Code de procédure pénale ?
Le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article D. 48-3 .
Où trouver le texte officiel de l'article D47-6-12 ?
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