Article D47-6-15-2 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
L'aide financière n'est pas due dans les cas suivants : 1° Lorsque le déplacement intervient dans une zone dans laquelle la circulation est formellement déconseillée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (“zone rouge”) ; 2° Lorsque la retransmission en France du procès pénal tenu à l'étranger est assurée et permet de garantir, par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, l'exercice effectif par la personne de ses droits. Toutefois, dans ce dernier cas, la personne physique se rendant sur le lieu de retransmission en France pour répondre à la convocation à l'audience de jugement peut obtenir l'aide financière dans les mêmes conditions.
Questions fréquentes
Que dit l'article D47-6-15-2 du Code de procédure pénale ?
L'aide financière n'est pas due dans les cas suivants : 1° Lorsque le déplacement intervient dans une zone dans laquelle la circulation est formellement déconseillée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (“zone rouge”) ; 2° Lorsque la retransmission en France du procès pénal tenu à l'étranger est assurée et permet de garantir, par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, l'exercice effectif par la personne de ses droits. Toutefois, dans ce dernier cas, la pe…
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