Article D48-24 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23 , le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 ou dans l'une des catégories suivantes : -conduite contraire aux règles relatives à la circulation routière, infractions aux règles en matière de temps de conduite et de repos et à celles relatives au transport de marchandises dangereuses ; -contrebande de marchandises ; -atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; -menaces et actes de violence contre des personnes ; -destruction, dégradation ou détérioration ; -vol ; -infractions établies par l'Etat d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au titre VI du traité sur l'Union européenne.
Questions fréquentes
Que dit l'article D48-24 du Code de procédure pénale ?
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23 , le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 ou dans l'une des catégories suivantes : -conduite contraire aux règles relatives à la circulation routière, infractions aux règles en matière de temps de conduite et de re…
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