Article D49-10 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les chambres de l'application des peines dont la compétence territoriale excède, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13 , celle de la cour d'appel où elles sont instituées sont mentionnées dans le tableau ci-après : COURS D'APPEL RESSORT SUR LEQUEL S'EXERCE la compétence de la chambre de l'application des peines de ces cours lorsqu'elle est composée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13 Bourges Ressorts des cours d'appel de Bourges et Orléans Dijon Ressorts des cours d'appel de Dijon et Besançon Nancy Ressorts des cours d'appel de Nancy et Metz Versailles Ressorts des cours d'appel de Versailles et Rouen
Questions fréquentes
Que dit l'article D49-10 du Code de procédure pénale ?
Les chambres de l'application des peines dont la compétence territoriale excède, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13 , celle de la cour d'appel où elles sont instituées sont mentionnées dans le tableau ci-après : COURS D'APPEL RESSORT SUR LEQUEL S'EXERCE la compétence de la chambre de l'application des peines de ces cours lorsqu'elle est composée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13 Bourges Ressorts des cours d'appel de Bourges et …
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