Article D49-15 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le condamné est informé dix jours avant la date du débat contradictoire prévu par les articles 712-6 , 712-7 et 712-8 par lettre recommandée s'il n'est pas écroué et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire. S'il est assisté d'un avocat, celui-ci est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard dix jours avant le débat. Le condamné peut toutefois déclarer expressément renoncer à la convocation de son avocat ou au respect de ces délais.
Questions fréquentes
Que dit l'article D49-15 du Code de procédure pénale ?
Le condamné est informé dix jours avant la date du débat contradictoire prévu par les articles 712-6 , 712-7 et 712-8 par lettre recommandée s'il n'est pas écroué et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire. S'il est assisté d'un avocat, celui-ci est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard dix jours avant le débat. Le condamné peut toutefois déclarer expressément renoncer à la convocation de son avocat ou au respect de ces délais.
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