Article D49-25-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article 712-22 , les juridictions d'application des peines peuvent relever une interdiction visée à cet article, y compris si cette interdiction ne résulte pas de la condamnation dont la juridiction d'application des peines est chargée de fixer les modalités d'exécution.
Questions fréquentes
Que dit l'article D49-25-1 du Code de procédure pénale ?
Conformément aux dispositions de l'article 712-22 , les juridictions d'application des peines peuvent relever une interdiction visée à cet article, y compris si cette interdiction ne résulte pas de la condamnation dont la juridiction d'application des peines est chargée de fixer les modalités d'exécution.
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