Article D49-37 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Devant le tribunal de l'application des peines, le débat contradictoire prévu par l'article 712-7 commence par le rapport oral exposé par le juge de l'application des peines dont relève le condamné.
Questions fréquentes
Que dit l'article D49-37 du Code de procédure pénale ?
Devant le tribunal de l'application des peines, le débat contradictoire prévu par l'article 712-7 commence par le rapport oral exposé par le juge de l'application des peines dont relève le condamné.
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