Article D49-5 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire relevant de sa compétence, l'un au moins des juges de l'application des peines est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné est écroué ou domicilié.
Questions fréquentes
Que dit l'article D49-5 du Code de procédure pénale ?
Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire relevant de sa compétence, l'un au moins des juges de l'application des peines est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné est écroué ou domicilié.
Où trouver le texte officiel de l'article D49-5 ?
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