Article D49-65-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 , souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47 , à la date d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction de condamnation. Cette demande est transmise par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classée dans la cote " victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29 . La personne peut préciser dans sa demande qu'elle souhaite être informée par l'intermédiaire de son avocat.
Questions fréquentes
Que dit l'article D49-65-1 du Code de procédure pénale ?
La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 , souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47 , à la date d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction de condamnation. Cette demande est transmise par le ministère public au juge de l'application des peines…
Où trouver le texte officiel de l'article D49-65-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D49-65-1 du Code de procédure pénale dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
