Article D49-70 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'article 723-15 , sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D49-70 du Code de procédure pénale ?
Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'article 723-15 , sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73 .
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