Article D49-73 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté n'est pas immédiatement incarcérée à la suite du jugement, la victime peut également demander, selon les modalités prévues par l'article D. 49-72 , à ne pas être informée de la mise à exécution de cette peine.
Questions fréquentes
Que dit l'article D49-73 du Code de procédure pénale ?
Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté n'est pas immédiatement incarcérée à la suite du jugement, la victime peut également demander, selon les modalités prévues par l'article D. 49-72 , à ne pas être informée de la mise à exécution de cette peine.
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