Article D49-78 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est examinée la situation d'une personne condamnée dont il assure le suivi en application de l'article 706-22-1 , soit en personne, soit en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 . A défaut, le juge de l'application des peines présidant les séances de la commission pour l'examen de la situation d'une telle personne est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire. Le juge de l'application des peines de Paris peut adresser à ce magistrat tout document susceptible d'éclairer la commission avant que celle-ci ne rende son avis. Cet avis est alors adressé par le juge de l'application des peines de l'établissement pénitentiaire, avec l'avis de ce dernier, au juge de l'application des peines de Paris.
Questions fréquentes
Que dit l'article D49-78 du Code de procédure pénale ?
Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est examinée la situation d'une personne condamnée dont il assure le suivi en application de l'article 706-22-1 , soit en personne, soit en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 . A défaut, le juge de l'application des peines présidant les séances de la commission pour l'examen de la situation d'une telle per…
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