Article D49-81-6 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les modalités d'application des dispositions des articles 706-75-3 et 706-75-4 donnant compétence concurrente ou exclusive aux juridictions de l'application des peines de Paris et des juridictions spécialisées pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées à une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 , à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 , à l'exception du 11°, et de l'article 706-74 sont précisées par les dispositions de la présente section.
Questions fréquentes
Que dit l'article D49-81-6 du Code de procédure pénale ?
Les modalités d'application des dispositions des articles 706-75-3 et 706-75-4 donnant compétence concurrente ou exclusive aux juridictions de l'application des peines de Paris et des juridictions spécialisées pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées à une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 , à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 , à l'exception du 11°, et de l'article 706-74 sont précisées par les dispositions de la pr…
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