Article D49-83 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ; Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique. Conformément aux dispositions de l'article D. 622-21 du même code, le contrôle et le suivi des mesures prévues à l' article 131-4-1 du code pénal sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Questions fréquentes
Que dit l'article D49-83 du Code de procédure pénale ?
Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ; Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique. Conformément aux dispositions de l'article D. 622-21 du même code, le contrôle et le suivi des mesures prévues à l' article 131…
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