Article D546 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants.
Questions fréquentes
Que dit l'article D546 du Code de procédure pénale ?
Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants.
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