Article D592 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les dépenses de matériel, d'entretien et de documentation font partie des dépenses du tribunal de grande instance. Les règles régissant les personnels des services déconcentrés du ministère de la justice sont applicables aux dépenses entraînées par les missions, tournées et transports des agents de probation pour les besoins de leur service.
Questions fréquentes
Que dit l'article D592 du Code de procédure pénale ?
Les dépenses de matériel, d'entretien et de documentation font partie des dépenses du tribunal de grande instance. Les règles régissant les personnels des services déconcentrés du ministère de la justice sont applicables aux dépenses entraînées par les missions, tournées et transports des agents de probation pour les besoins de leur service.
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