Article D594-11 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2 , D. 594-4 et D. 594-5 . Si, à titre exceptionnel, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10-3 , il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences.
Questions fréquentes
Que dit l'article D594-11 du Code de procédure pénale ?
Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2 , D. 594-4 et D. 594-5 . Si, à titre exceptionnel, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10-3 , il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences.
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